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Maître Olivier SEBAL

Avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan

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Photo de Me Olivier SEBAL, avocat à SAINT-MALO
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Construction, Copropriété, Baux d'habitation, Baux commerciaux et professionnels
Barreau : Saint-Malo-Dinan
Adresse : 65 rue Ville Pépin 35400 SAINT-MALO

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Propriété  / Servitude / Etat d'enclave

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Par Olivier SEBAL le 20/01/2020
L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. C'est ce que vient d'énoncer la Cour de Cassation, aux termes d'un Arrêt ... Lire la suite >
Vente d'immeuble / Compétence territoriale

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Par Olivier SEBAL le 25/10/2019
Le choix du tribunal territorialement compétent est rarement source de difficultés en matière de vente immobilière, parce que les règles applicables en la matière sont relativement simples. En effet, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur à une action en Justice peut ... Lire la suite >
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